Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Brandesk (ci-après "le Service") proposé par METEORA (ci-après "l'Éditeur").

Le Service permet aux entreprises de gérer de manière centralisée les signatures email de leurs collaborateurs sur Google Workspace et Microsoft 365.

2. Définitions

• Service : Désigne la plateforme Brandesk accessible à l'adresse https://app.brandesk.io
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Client : Désigne l'entreprise ou organisation ayant souscrit à un abonnement payant
• Compte : Désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service
• Workspace : Désigne un environnement Google Workspace ou Microsoft 365
• Signature : Désigne la signature email créée et déployée via le Service

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'inscription nécessite :

• Une adresse email professionnelle valide
• La connexion à un compte Google Workspace ou Microsoft 365
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Maintenir ses informations de compte à jour

4.3 Éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels et aux entreprises. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU.

5. Description du service

5.1 Fonctionnalités principales

Brandesk propose les fonctionnalités suivantes :

• Création et personnalisation de modèles de signatures email
• Déploiement automatique des signatures sur Google Workspace et Microsoft 365
• Synchronisation des données utilisateurs avec les workspaces
• Gestion centralisée des signatures par département, groupe ou utilisateur
• Statistiques et analyses d'utilisation
• Support technique

5.2 Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour améliorer l'expérience utilisateur. L'Éditeur s'efforce de limiter la fréquence et la durée des interruptions.

5.3 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. En cas d'indisponibilité supérieure, un avoir pourra être accordé au prorata temporis.

6. Accès au service

6.1 Connexion OAuth

L'accès au Service nécessite une authentification via OAuth 2.0 avec Google Workspace ou Microsoft 365. L'Utilisateur autorise Brandesk à accéder aux APIs suivantes :

• Lecture de la liste des utilisateurs du workspace
• Lecture et modification des paramètres de signature email
• Lecture des informations de profil (nom, email, photo, département)

6.2 Prérequis techniques

L'Utilisateur doit disposer :

• D'une connexion Internet stable
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• De droits d'administration sur le workspace concerné (pour certaines fonctionnalités)

7. Obligations de l'utilisateur

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des comptes ou systèmes non autorisés
• Perturber le fonctionnement du Service ou des serveurs
• Extraire, copier ou reproduire le contenu du Service sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant

7.2 Contenu créé

L'Utilisateur est responsable du contenu des signatures email qu'il crée et déploie. Il s'engage à respecter :

• Les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Les réglementations en matière de protection des données personnelles
• Les obligations légales en matière de mentions obligatoires

7.3 Vérification des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment ses coordonnées et informations de facturation.

8. Tarifs et paiement

8.1 Offre gratuite

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement et sans carte bancaire. Cette période permet de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service.

8.2 Abonnements payants

À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut souscrire à l'un des abonnements payants proposés. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur le site web et l'application.

Les abonnements sont facturés :

• Mensuellement ou annuellement selon l'option choisie
• Par avance au début de chaque période
• En fonction du nombre d'utilisateurs actifs

8.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

8.4 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email à chaque échéance de paiement. L'Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures depuis son espace client.

8.5 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux nouveaux abonnements et renouvellements, moyennant un préavis de 30 jours.

8.6 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après relance. Des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, design, code source, base de données, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre et pour la durée de son abonnement.

9.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il crée (textes, images, logos utilisés dans les signatures). Il accorde à l'Éditeur une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du Service.

9.3 Marques de tiers

Google Workspace, Gmail, Microsoft 365 et Outlook sont des marques déposées appartenant respectivement à Google LLC et Microsoft Corporation. Brandesk est un service indépendant non affilié à ces sociétés.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Politique de Confidentialité.

10.1 Responsable de traitement

L'Utilisateur Client agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses collaborateurs. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant.

10.2 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

10.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale contraire.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements du Service liés à des événements hors de son contrôle
• De la perte de données due à une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.)
• Des dysfonctionnements des services Google Workspace ou Microsoft 365

11.2 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment les pannes de réseau, les attaques informatiques, les catastrophes naturelles.

11.3 Sauvegarde

Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières, il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie de ses contenus importants.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle tacitement sauf résiliation.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Pour l'offre gratuite d'essai, l'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment sans préavis.

12.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement nuisible ou illégal

12.4 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• Les signatures déployées restent actives mais ne peuvent plus être modifiées via Brandesk
• Les données du compte sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement
• L'Utilisateur peut demander un export de ses données avant suppression

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

14. Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

14.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'Éditeur.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service :